droit et jurisprudence
Il est inexact de vendre contre un prix non connu ou à une échéance non déterminée
EnregistrerRevendre une marchandise avant de l’encaisser et de la réceptionner
EnregistrerIl n’est pas permis d’acheter une marchandise et de la revendre alors qu’elle se trouve dans le dépôt du premier vendeur
EnregistrerUn contrat pourtant sur une demande de fabrication.
EnregistrerLe jugement de la vente d’articles non disponibles auprès du vendeur et les modalités de régularisation de la transaction
EnregistrerAyant acheté un véhicule qu’il a soumis à un contrôle technique et y a découevrt un défaut que le vendeur ne conaissait pas, a-t-il le choix de revenir sur l’opération?
EnregistrerDes sortes de ventes interdites
EnregistrerLe monopole interdit concerne tout ce dont le public a besoin
EnregistrerVente d’or, de moquettes et de tapis sans connaître la quantité de l’or
EnregistrerLa définition de l’usure et de l’activité qui le favorise
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