Transactions

27-12-2021

La pratique du marketing à l’aide d’images de vedettes dont des femmes indécemment vêtues

27-12-2021

01-12-2021

Le jugement du démarchage pour la promotion de cartes de réduction

01-12-2021

28-07-2021

Comment juger la prise de frais sur le transfert de credit à travers un portable au profit d’une autre personne

28-07-2021

18-06-2021

Profiter des cookies dans le marketing électronique effectué par les usagers d’Internet

18-06-2021

29-11-2020

Les soldes saisonnières fictives annoncées au cours des célébrations

29-11-2020

28-07-2020

Le monopole interdit concerne tout ce dont le public a besoin

28-07-2020

23-09-2018

Que doit-il faire quand sa société tarde à lui payer son salaire?

23-09-2018

10-10-2017

Peut il faire délivrer à quelqu'un des papiers établissant sa propriété sur des terrains appartenant à l'Etat?

10-10-2017

27-04-2017

Des boutiquiers qui occupent le trottoir situé devant leurs boutiques

27-04-2017

08-04-2017

Est-il permis de louer un terrain afin de l’utiliser pour garantir un prêt?

08-04-2017

24-12-2016

Ayant gagné deux tickets pour voir des films, lui est il permis de les offrir à un mécréant?

24-12-2016

15-12-2016

Il a inventé un produit et l'a vendu à un intermédiaire pour qu'il le revende à sa propre société à l'insu de celle-ci.

15-12-2016

26-11-2016

Se faire délivrer une lettre de garantie par une banque usurière

26-11-2016

06-03-2016

Quand les contrats doivent-ils assortis de pénalités et quand ne doivent-ils pas l'être?

06-03-2016

13-01-2016

Est-il permis d'ouvrir un compte courant dans une banque classique pour faciliter les rapports avec les clients?

13-01-2016

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