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La disposition applicable à celui qui se soustrait au paiement des amendes infligées pour infraction au code de la route

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Date de publication : 21-04-2010

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Question

Quand je gare mon véhicule dans un endroit où il est interdit de se stationner, on m'inflige une amende pouvant atteindre environ 100 dollar, ce qui constitue une somme importante à payer, quant on sait que la rue est vide et que je ne porte atteinte à personne. M'est il permis d'ignorer l'amende? Ont-ils le droit de nous imposer ces amendes?

Texte de la réponse

Louange à Allah.

Louanges à Allah

Les amandes imposées aux gens pour des infractions au code de la route relèvent des sanctions financières (indéterminées dans la charia). Leur légalité fait l'objet d'une controversé au sein des ulémas. L'avis soutenu par cheikh al-islam, Ibn Taymiyya et son disciple , Ibn al-Quayyim, est que ces amendes sont légales vu les nombreux arguments allant dans ce sens. Voir Madjmou fatawa (28/109) et at-Tourouq all-hakima, p.386. Celaa déjà été expliqué dans le cadre de la réponse donnée à laquestion n° 21900 et la question n° 69872. Cela étant , il n'est pas permis à celui qui commet une infraction quelconque de se soustraire au paiement des amendes prévues.

Une résolution de l'Académie Islamique de Jurisprudence stipule: L'intérêt (général) nécessite la mise en place de toutes sortes de règlements dissuasifs. Entrentdans ce cadre les sanctions financières qui frappent ceux qui violent les dispositions du code de la route; elles visent à décourager ceux qui exposent la sécurité des gens en danger sur les routes et dans les marchés, comme les conducteurs d'engins et d'autres véhicules de transport. Voilà un domaine d'application des dispositions du contrôle (général) établi.

Il est bien connu que les dispositions du code de la route interdisent le stationnement des véhicules dans des endroits déterminés pour prévenir des accidents ou empêcher l'embouteillage ou pour d'autres intérêts. Aussi faut il les respecter afin de préserver la sécurité publique.

L'évaluation du préjudice potentiel ou réel lié au stationnement dans ces endroits n'est pas une affaire individuelle. C'est une affaire de spécialistes. Quiconque viole ces dispositionset reçoit une amende n'est pas autorisé à s'en soustraire car c'est une sanction justement méritée.

Allah le sait mieux.

Source: Islam Q&A